Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : GENERALITES

La confirmation de toute commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les closes stipulées sur les bons de
commande des clients ne peuvent pas modifier nos conditions de vente sauf accord spécial de notre part. Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales d’achat de nos
clients sont inopérantes et ne peuvent en aucun cas prévaloir nos propres Conditions de Vente.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS TECHNIQUES

Le vendeur s’efforce d’adapter constamment ses produits au niveau de la technique, ils se réservent pour cette raison, le droit d’apporter à ses produits toutes les
modifications qu’ils jugeraient utiles, sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux articles précédemment livrés ou commandés. Les modifications apportées aux articles
entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent constituer pour l’acheteur, une cause d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 : OFFRES

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus, tarifs et offres, ainsi que les déclarations de nos représentants, agents et préposés, n’ont qu’une valeur
indicative et sont, de ce fait, susceptible de modifications. Sauf convention contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur envoi ou publication. Nos fournitures
et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, agents ou préposés ne deviennent définitives qu’après confirmation
expresse et écrite de notre société. Toute commande peut, si le vendeur le demande, être subordonnée au retour d’un accusé de réception dans un délai déterminé. A défaut de
contestation de l’acheteur dans les huit jours de leur date d’envoi, nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions de vente, et le client ne
peut ensuite se prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande. Les commandes étant sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment
en cas de vente entre temps de matériel en stock. L’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il a signé un bon de commande ou contracté avec un de nos délégués,
représentants, intermédiaires ou membres du personnel. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons expressément
le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi. En cas d’annulation de la commande de la part de
l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxe, départ usine. Tous frais d’emballage, manutention, transport, assurance sont facturés en sus. Les commandes d’un montant inférieur à
un seuil précisé par tout moyen sont soumis à facturation d’un forfait administratif.

ARTICLE 6 : REVISION DE PRIX

Les prix sont donnés sont toute réserve de modification possible notamment, dans le cas de matériel importé par suite de variations du taux de change, des droits de douane,
des taxes etc… Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison. En conséquence, l’acheteur bénéficie de toute diminution et supporte toute hausse de tarif
survenue depuis l’enregistrement de sa commande. Les modifications du prix indiquées à la commande ont lieu de plein droit.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS - EXPEDITIONS

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court
à compter du lendemain de la réception du montant de l’acompte. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte,
ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités quelconques. En principe, nos marchandises sont prises en nos usines, magasins ou dépôts et le client est tenu de
prendre livraison de la commande à la date convenue, passé ce délai, la marchandise est conservée aux risques et périls du client. Les frais d’entreposage du matériel qui, pour une
raison indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans les délais, sont à la charge de l’acheteur. Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent toujours
aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, contrôler la quantité, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en
cas de retard, de perte ou de détérioration. La responsabilité civile de notre société ne pourra être en aucun cas mise en cause en cas de détérioration ou avaries survenues pour
une raison quelconque ainsi qu’en cas de perte partielle ou totale desdites marchandises

ARTICLE 8 : CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main-d’oeuvre, la grève, les guerres, les évènements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc.…
constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une
quelconque indemnité au profit de l’acquéreur. Le contrat de vente pourra être expressément suspendu à notre initiative, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec avis de
réception à l’acheteur, dans les cas suivants : difficulté ou de refus d’exportation, difficulté d’acceptation administrative d’autorisation de transfert de fonds, et toutes les fois que les
difficultés imprévues, inhérentes aux opérations d’exportation surviendront, sans mettre un obstacle définitif à la vente.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - GARANTIE

Le matériel vendu et garanti contre tout vice de conception, de matière et de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la mise à disposition en notre usine sous
réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenue conformément aux instructions du constructeur. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement pur et simple
des pièces reconnues défectueuses, à l’exception des frais de main-d’oeuvre et de déplacement, et ne s’étend ni au dommage résultant directement ou indirectement des causes cidessus
indiquées, ni aux réparations ou remplacement effectué sans nos autorisations. La garantie ne s’applique pas : aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur
fonction, subissent une usure, en cas de détérioration ou d’accidents qui proviendraient d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art et aux spécifications
techniques indiquées dans la commande, du non-respect de la notice d’installation d’utilisation et de maintenance, de défauts de surveillance de stockage ou d’entretien, d’une
modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le produit avec des pièces et/ou des consommables non d’origine. Elle ne s’applique pas en cas de non-paiement du client, et il
ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements. Les pièces présumées défectueuses seront conservées à la disposition d’EMS CONCEPT en cas de demande de
retour, elles seront renvoyées franco à notre usine. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ usine ou réparée dans nos ateliers. D’une manière
générale, l’immobilisation du matériel ne peut en aucun cas donner lieu à un indemnité. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie
ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions spéciales, expresses et écrites de notre part, les factures sont payables à notre siège social dans le délai de 30 jours de date d’expédition, net par tout
moyen accepté par EMS CONCEPT. Un escompte de 1% sera pratiqué pour tout règlement reçu dans un délai de 10 jours ouvrés après la date de facturation. Cet escompte sera
de 0.5% par mois anticipé par rapport a la date déchéance des factures. Cet escompte ne sera définitivement acquis qu en cas de paiement effectif. Pour certaines commandes
non disponibles en stock, il peut être exigé un versement d’acompte à la commande, le solde étant dû lors de la mise à disposition. L’accord préalable exprès et écrit de notre
société sera nécessaire pour les paiements à terme. Tout retard ou défaut de payement dans le délais fixés, entraînera, de plein droit, sans sommation ni formalité, l’exigibilité de
toutes nos créances ainsi que la résolution ou de la résiliation de la vente. Le refus d’y satisfaire ou l’insuffisance de celles-ci nous donne le droit d’annuler ou suspendre tout ou
partie du marché. Il en sera ainsi notamment en cas de cessation partielle ou totale, de l’activité de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas le client ne pourra déduire du
montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit déterminant le montant du
remboursement de l’avoir. A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, cette dernière, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, portera de
plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux de 2 % par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour du paiement et ce, sans préjudice de tous autre droits de notre société.
Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le
paiement de la créance seront à la charge de l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, en cas de non paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente,
le vendeur se réserve le droit de mettre en oeuvre l’article 11 des présentes Conditions de Vente.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE

EMS CONCEPT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts le cas échéant. Ne constitue pas paiement
au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits
ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 12 : LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, et une traduction en langue étrangère peut être mise à disposition, à titre d’information.
En cas de contestation, seule la version originale rédigée en langue française fait foi.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI DU CONTRAT

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement. Le paiement par traite ou autre effet commercial ne saurait opérer
dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales.
NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (CHAMBRE COMMERCIALE) DE SAVERNE (67700) SERA SEUL COMPETENT
POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L’EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS, ET CE MEME
EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.
TOUTE OPERATION CONCLUE AVEC NOTRE SOCIETE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE